Conciergerie NT : Qu’est ce que l’annexe 7 ?

Vous souhaitez changer de prestataire de nettoyage à cause de la qualité des prestations? Du comportement de(s) intervenant(s)? Du cout? Lors de votre recherche d’une société de nettoyage de remplacement, on vous parle de l’annexe 7…

L’ Annexe 7 est une annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage qui chapeaute le changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Cette annexe permet  d’effectuer un changement de prestataire tout en permettant aux agents de nettoyage de conserver leur emploi. 

Les principes de l’annexe 7

Les agents de nettoyage étant les premiers victimes lors du changement de prestataire de nettoyage pour des raisons souvent économiques, l’ annexe 7 leur permet de maintenir leur emploi dans cette situation.

Afin d’éviter tout abus, l’annexe 7 a été créée afin de préserver l’emploi de ces salariés. Elle fait reprendre le personnel de l’entreprise sortante à la nouvelle entreprise choisie par le client.

Cette dernière est contrainte d’offrir un contrat en CDI à tous les agents de nettoyage ayant travaillé sur le site. Leur salaire brut, ainsi que les avantages qu’ils ont privilégiés avec l’ancienne entreprise, doivent être maintenus.

Les conditions d’application de l’annexe 7

Pour être éligible à l’annexe 7, l’ agent de nettoyage se doit de remplir certaines conditions en fonction de leur cas :

  • Pour les employés classés « ouvriers », le temps de travail effectué sur le chantier concerné par le transfert doit représenter 30 % de son temps de travail total avec la société sortante.
  • Pour les agents en CDI, ils doivent être intervenus sur le site depuis plus de 6 mois sans avoir été absents durant plus de 4 mois.
  • Pour les salariés en CDD : ils sont éligibles dans le cas où ils ont été effectués un remplacement d’un agent absent répondant aux conditions mentionnées ci-dessus (contrat en CDI).

 Le client

Le rôle principal du client est de transmettre les coordonnées de la société sortante à celle entrante pour qu’elles puissent entamer les procédures liées à cette annexe de la convention collective

Il est en mesure de demander à l’entreprise entrante de reprendre un agent non éligible et bien sûr, l’entreprise peut accepter ou refuser sa proposition.

Les entreprises sortantes et entrantes

L’entreprise sortante a pour mission de transférer les dossiers des agents éligibles à l’annexe 7 à l’entreprise entrante, mais elle peut aussi ne pas le faire afin par exemple de leur proposer d’intervenir sur d’autres sites et ainsi de leur permettre de rester en CDI dans ses effectifs. Elle doit impérativement leur suggérer de travailler sur d’autres sites.

Une fois que la société entrante reçoit les dossiers des agents de nettoyage, elle a deux possibilités :

  • soit elle les laisse intervenir sur le site
  • ou les propose de travailler sur d’autres sites client si elle attribue une nouvelle équipe sur le site.

Dans les deux cas, l’entreprise entrante doit leur proposer un contrat en CDI avec les mêmes conditions de travail (plage horaire, salaire, avantages, etc).

Publié par conciergerient

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